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Selon la législation française, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur les documents commerciaux et administratifs émis par une entreprise, notamment le nom de la société, sa forme juridique, son siège social, son numéro d'immatriculation et son capital social.
Il est donc essentiel de se renseigner auprès de son agence Pôle emploi pour connaître ses droits et les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs d'aide à la création ou reprise d'une entreprise.